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Préambule
La société Miceo est spécialisée dans la vente de mobilier fonctionnel, en particulier des portes, façades de tiroir, plans de travail, et poignées et accessoires adaptés aux meubles des gammes Metod et Pax distribués par les sociétés du groupe IKEA. Il est expressément précisé que Miceo ne vend aucun produit IKEA.
Les Produits vendus par la société Miceo sont fabriqués sur mesure, sur la base des spécifications du Client et d’un plan IKEA (généré via IKEA Kitchen Planner) fourni par le Client à l’occasion de sa commande. Le Client peut également constituer un panier ou compléter son panier en sélectionnant des Produits, à l’unité, sur le site marchand.
A ce jour, la Commande de Produits vendus par Miceo est limitée à la région Ile de France.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de l’acheteur et de la société Miceo – Agencement, société par actions simplifiée au capital social de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 31 Rue Lavoisier LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 78150, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 913 926 176, ci-après dénommée « Miceo », pour tous les achats effectués auprès de Miceo via le site internet www.miceo.fr. En achetant les Produits de Miceo, le Client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Il est précisé que les dispositions du code de la consommation visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables au Client professionnel.
Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux relations contractuelles entre le Client et les éventuels partenaires et prestataires indépendants, notamment transporteur, de Miceo, de sorte que toute réclamation éventuelle du Client doit leur être adressée directement.
Glossaire
Définition des termes applicables aux présentes :
– « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : a le sens qui est conféré à l’article 1
– « Contrat » : désigne un engagement réciproque ferme des parties, matérialisé dans les conditions de l’article 4.2 des CGV ;
– « Commande » a le sens qui lui conféré à l’article 4.2 des CGV ;
– « Client » : désigne toute personne achetant un Produit commandé sur le Site.
– « Client Particulier » : désigne un Client ayant la qualité de consommateur au sens du titre liminaire du code de la consommation, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
– « Client Professionnel » : désigne un Client ayant la qualité de professionnel au sens du titre liminaire du code de la consommation, à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;
– « Partie » : désigne Miceo et/ou le Client ; au pluriel, le terme les désigne ensemble ;
– « Produit » : désigne tous produits commercialisés sur le Site ; ce terme comprend également les échantillons qui peuvent être achetés.
– « Site » : désigne le site internet exploité par Miceo (www.miceo.fr), sur lequel sont commercialisés ses Produits.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes Commandes passées exclusivement sur le site internet www.miceo.fr par un Client.
Elles sont acceptées par le Client et lui sont pleinement opposables à l’occasion de la formation du Contrat dans les conditions de l’article 4.2 des CGV, étant précisé que les articles 5.3 et 8.2 des CGV ne sont pas applicables au Client professionnel, ni les dispositions du code de la consommation, même celles visées dans les CGV.
Elles sont accessibles sur le Site, étant précisé que Miceo se réserve la possibilité et le droit de modifier à tout moment les termes de ses Conditions Générales de Vente, qui deviendront applicables et opposables au Client pour toute Commande réalisée postérieurement à leur mise en ligne.
En cas de silence des CGV, les Parties devront se référer à la loi et aux usages en vigueur, notamment applicable au secteur de la vente à distance par une société ayant son siège en France.
ARTICLE 2. Caractéristiques et description des Produits
Les Produits mis en vente par Miceo sont décrits sur son catalogue disponible sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Ils font l’objet d’une fiche produit individuelle qui présente les caractéristiques essentielles du Produit à partir des informations fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les caractéristiques auront une valeur indicative. Les Produits feront également l’objet d’une présentation par photos, sans valeur contractuelle.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Miceo ne pourrait être engagée à ce titre.
Il appartient au Client de se fournir directement auprès d’IKEA, sous sa seule charge et responsabilité, pour acquérir les équipements de cuisine qu’il souhaite agrémenter avec les Produits Miceo.
Miceo a développé la possibilité pour le Client d’intégrer sur son site un lien de conception de plan IKEA Kitchen Planner, permettant d’établir automatiquement un devis en vue d’une Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’intégrité du plan IKEA utilisé via le lien précédemment cité. Miceo ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans la Commande si elles proviennent d’une erreur dans le plan fourni par le Client.
ARTICLE 3. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont ainsi transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Produit;
- Le prix TTC du Produit ;
- Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels ;
- La date ou le délai de livraison du Produit ;
- Le cas échéant, les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- La dénomination sociale de Miceo, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par Miceo pour le traitement des réclamations ;
- En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-24 du code de la consommation.
ARTICLE 4. COMMANDE – CONTRAT – PAIEMENT – LIVRAISON
La réalisation de la Commande et la conclusion du Contrat entre Miceo et le Client intervient dans les conditions du présent article.
4.1 Pour passer une Commande, le Client doit obligatoirement :
- Disposer d’un compte utilisateur ouvert en ligne, dans le respect de l’article sur la confidentialité des données, dans lequel il aura renseigné toutes les informations demandées par Miceo pour permettre de confirmer une Commande ;
- Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité ou d’un compte bancaire ou d’un moyen de paiement électronique accepté par Miceo.
4.2 Le Client a la possibilité de passer sa Commande sur le Site, après s’être connecté sur son compte utilisateur en ligne, selon les modalités suivantes :
- Le Client choisit parmi le catalogue les éléments qu’il compte acheter, et les sélectionne pour les ajouter à son panier,
- Pour choisir les éléments qu’il souhaite acheter, le Client peut aussi intégrer en ligne son fichier de plan de cuisine réalisé avec l’outil IKEA Kitchen Planner sur le Site, dont Miceo analyse automatiquement le contenu, et propose les Produits à adapter sur mesure à ses plans,
- le Client valide le contenu de son panier,
- le Client renseigne les informations concernant ses coordonnées de livraison et de facturation,
- le Client est informé quant aux modes de livraison proposés qu’il peut choisir, et au montant des frais de livraison correspondant, ainsi que de la date prévisible de livraison, tenant compte des délais de fabrication des Produits choisis,
- le Client choisit son mode de paiement parmi les modalités proposées sur le Site,
- le Client valide les Conditions Générales et sa Commande,
- Le Client accepte la politique de confidentialité et protection des données personnelles de Miceoici,
- le Client effectue son paiement en ligne,
Miceo envoie au Client un e-mail de validation de sa Commande contenant le descriptif des Produits commandés, de leur prix et des modalités de livraisons, et faisant état des modalités de paiement choisies.
La vente des Produits sera considérée comme définitive, et le Contrat formé, après d’une part l’envoi par e-mail de la validation de Commande visé ci-dessus, et d’autre part après parfait encaissement définitif de l’intégralité du prix de la Commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique, dans les plus brefs délais et aura la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours pour demander selon son choix, soit le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible, soit de procéder à son échange avec un autre Produit disponible ; en cas d’échange pour un Produit d’un prix différent, un paiement complémentaire du Client ou un remboursement par Miceo devra intervenir selon le cas. A défaut de manifester son choix, le Client sera automatiquement remboursé.
4.3 Les prix des Produits sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement appliqué sur le prix des Produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, elles seraient répercutées sur le prix de vente des Produits.
Miceo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité du Produit.
4.4 Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Miceo et listés sur son Site. Le Client garantit à Miceo qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.
En l’absence de réception, totale ou partielle du paiement, ou en cas de rejet, la Commande n’est pas validée et le Contrat n’est pas formé, de sorte que les Produits ne seront ni fabriqués ni livrés.
En cas de fraude prouvée et dument notifiée à Miceo avant la fabrication du Produit, Miceo suspendra l’exécution du Contrat, et pourra refuser de fabriquer les Produits et de procéder à leur livraison, et pourra rembourser le montant de la Commande passée frauduleusement.
Dans tous les cas, Miceo ne pourra être tenue pour responsable d’une Commande passée frauduleusement sur son compte, et une fois la fabrication du Produit commencée, aucun remboursement ne pourra intervenir, sauf erreur grave de sa part dument prouvée.
ARTICLE 5. FABRICATION – livraison
5.1 Une fois le Contrat formé, Miceo procède à la fabrication du Produit commandé, en vue de sa livraison au Client.
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande selon les modalités suivantes :
- La livraison interviendra sur rendez-vous, et selon le choix du Client validé lors de la Commande, le Produit sera remis soit au pied du camion, soit déposé dans la pièce désignée par le Client ;
- Pour une Commande contenant uniquement des échantillons et/ou accessoires, la livraison sera effectuée à domicile sans prise de rendez-vous préalable.
Le Client doit veiller à l’exactitude de l’adresse déclarée, tout colis retourné à Miceo au motif d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ne sera réexpédié au Client qu’après le paiement des frais de la nouvelle livraison et tous frais éventuels en découlant.
Lors de la livraison, le Client ou toute personne autorisée par lui devra procéder à la vérification du contenu du colis et de l’état du Produit, et signer le bon de livraison remis par le transporteur, qui atteste de la bonne remise du Produit commandé.
Au moment de la livraison, le Client doit indiquer sur le bon de livraison toute anomalie concernant la livraison ou le Produit (avarie, Produit manquant, vice apparent, ou erreur de livraison…), sous forme de réserves manuscrites suivies de sa signature. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, et que le Client constate que tout ou partie des Produit a été endommagé, il doit impérativement refuser le colis et le noter sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Toute réserve ou colis refusé devra en outre donner lieu à une information de Miceo, par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un email, dans un délai de quatre jours suivant la livraison.
A défaut de réserve ou de refus de colis, il est considéré que la vérification du colis a été réalisée par le Client et que le Produit a été livré en bon état.
Dans le même délai et sous les mêmes formes le Client pourra adresser à Miceo une réclamation de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande.
Après étude de la réserve ou la réclamation du Client, Miceo pourra lui demander de lui retourner le Produit s’il n’a pas été refusé. Le coût du retour sera imputé à Miceo ou au Client, selon que Miceo aura apprécié, après avoir reçu le retour du Produit, que le manquement est justifié ou non.
En cas de produit manquant, ou si Miceo considère que le Produit endommagé doit être remplacé ou que le Produit n’est pas conforme, il devra faire le nécessaire pour lui livrer un nouveau Produit, sans frais supplémentaire pour le Client, dans un délai de 8 semaines maximum.
5.2 La Commande des Produits est livrée dans le délai indiqué au Client lors de la Commande.
En cas de non-respect du délai de livraison annoncé, le Client ne pourra résoudre le Contrat avant d’avoir enjoint Miceo d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, qui ne saurait être inférieur à dix (10) jours, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce n’est qu’à défaut de livraison à l’expiration de ce délai, que le Client pourra selon son choix, soit attendre la livraison de sa Commande, auquel cas Miceo l’informera du délai approximatif attendu, soit demander par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du Contrat et le remboursement du prix payé lors de la Commande, qui devra être versé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résolu.
5.3 Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le Client particulier, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.
ARTICLE 6. Transfert des risques
Pour le Client particulier, conformément à l’article L 216-2 du code de la consommation, le transfert des risques relatifs au Produit intervient au moment de la livraison.
Le transfert des risques relatifs au Produit, à l’égard du Client professionnel, s’opère au moment de la remise du Produit fini par Miceo à son transporteur.
ARTICLE 7. ABSENCE DE DROIT DE Rétractation
Il est rappelé que les Produits sont fabriqués et confectionnés sur mesure en fonction des dimensions et couleurs souhaitées recueillies auprès du Client à l’occasion de la Commande, de sorte que ce dernier ne dispose d’aucun droit de rétractation, pas même le Client Particulier au regard de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation.
ARTICLE 8. Garantie des Produits
8.1 La garantie de Miceo sur le Produit vendu au Client se limite aux seuls vices cachés du Produit, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à l’exclusion de toute autre garantie.
Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’existence d’un vice caché sur le Produit.
8.2 En outre, le seul Client particulier peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité, si le Produit n’est pas conforme à sa destination, dans les conditions suivantes :
- il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour la mettre en œuvre,
- si le Produit est reconnu comme étant non conforme, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation.
ARTICLE 9. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, Produits, dessins, photographies remis au Client ou figurant sur le Site et le catalogue demeurent la propriété exclusive de Miceo, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Miceo et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 10. Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de la Commande et à l’établissement des factures.
Le Client autorise expressément Miceo à les communiquer à ses partenaires et fournisseurs chargés du traitement, de la gestion, de l’exécution, de la livraison et du paiement des Commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. (voir ici).
ARTICLE 11. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE – LITIGES – MéDIATION
Les CGV et le Contrat sont soumis au droit français.
Tous litiges relatifs à la Commande et au Contrat, ou plus généralement à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des CGV, leurs conséquences et leurs suites seront portés devant les Tribunaux compétents de l’ordre judiciaire français.
Préalablement à l’engagement de toute procédure judiciaire, la Partie demanderesse s’engage à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, contenant ses griefs et proposant une recherche de solution amiable.
Les Clients Particuliers uniquement pourront recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) pour les litiges l’opposant à Miceo de nature contractuelle (article L. 611-1 du Code de la consommation), à la condition que la réclamation du Client n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès du service client de Miceo.
ARTICLE 13. SERVICE APRèS-VENTE – ELéCTION DE DOMICILE
Pour toute information ou difficulté, le Client devra préalablement contacter le service après- vente à l’adresse suivante : Miceo – 1 rue Corneille -78150 Le Chesnay-Rocquencourt.
Pour toute notification ou procédure relatives au CGV, Miceo élit domicile au lieu de son siège social, et le Client élit domicile à l’adresse de facturation déclarée lors de la Commande.